Je vais mettre en vente ma demeure. Je voudrais savoir à quel moment je dois transmettre les diagnostics immobiliers obligatoires ? (Noël Z., ingénieur d'études dans l'automobile)
Le DPE à Balaruc-les-Bains doit être effectué dès la parution des annonces de mise en vente. Le fichier de diagnostics techniques doit être rattaché à l'acte de vente. Le notaire attestera de la validité des documents remis. Vous vous exposez à l’annulation de la vente si le dossier est incomplet.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires à donner au locataire ? (Faustine C., juriste spécialisé en droit des entreprises)
L'intérieur du dossier des diagnostics techniques à Balaruc-les-Bains change en fonction de l'année d'édification du logement. Il faut déjà fournir le diagnostic de performance énergétique, le Diagnostic ERNT sans oublier le diagnostic surface habitable. Parfois, vous devrez compléter par les diagnostics amiante, plomb, termites et installation électrique.